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Comment résilier sa complémentaire sante ?

mutuelle-santeTout assuré a le droit de mettre fin à son contrat d'assurance santé arrivé à son terme.

Pour résilier votre mutuelle santé, vous devez respecter un préavis de quelques mois avant sa date d’échéance. Cette date ainsi que la durée du préavis à respecter, est mentionnée dans les conditions générales du contrat.

  • La résiliation de la mutuelle santé peut bien entendu se faire sans indiquer de raisons précises.
  • Dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle sans respecter de préavis. Si vous adhérez à un contrat d'assurance collectif, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle avec un justificatif de l'employeur précisant que vous devez adhérer à un contrat obligatoire.
  • L'augmentation du montant de votre mutuelle santé doit être prévue dans votre contrat d'assurance santé. La résiliation est impossible si le montant augmenté de votre cotisation est supérieur à l'augmentation prévue dans le contrat.

Loi Chatel et résiliation de mutuelle santé

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La Loi Chatel renforce vos droits et permet d’arrêter le renouvellement automatique de votre contrat de mutuelle santé lors de la réception de son avis d’échéance.

Ainsi avec la loi Châtel, l'assureur doit informer les assurés à titre individuel de leur faculté de résiliation de la mutuelle santé à chaque avis d'échéance annuelle. L’objectif de la loi est de vous faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé qui sont dit à tacite reconduction.

Le régime de l’assurance complémentaire doit vous envoyer un rappel de la date limite de résiliation du contrat de mutuelle santé. Par contre, les contrats collectifs ne sont pas concernés par ces dispositions.

 

 

 

 

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