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Complémentaire santé : vers une hausse des tarifs

Pour combler le trou de la Sécu, le gouvernement veut prélever 1 milliard d'euros sur le chiffre d'affaires des assureurs santé. Une ponction, qui sera nécessairement répercutée sur ... les tarifs, selon Gérard de la Martinière, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

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Les assureurs sont à cran. Taxe sur les complémentaires santé, taxe sur l'assurance-vie de 1,1 % destinée à financer le revenu de solidarité active : à deux reprises cet été, ils ont été mis à contribution par les pouvoirs publics, sans concertation. Dans un entretien aux " Echos ", Gérard de La Martinière, président sortant de la Fédération française des sociétés d'assurances, dénonce la façon dont les pouvoirs publics ont géré ces deux dossiers et fustige le bilan du gouvernement, " étonnant de pauvreté dans le domaine de la protection sociale ".

Comment expliquez-vous que seule la Mutualité française (FNMF) ait été partie prenante de la décision du gouvernement de taxer les complémentaires santé à hauteur de 1 milliard d'euros ?
Nous sommes très choqués de ce qui s'est passé. Au début de l'été, dans la perspective du bouclage d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) particulièrement acrobatique, il n'était alors pas question d'un prélèvement, mais de nouveaux transferts.

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Le schéma du gouvernement consistait à faire pression sur l'opinion publique en agitant la question des marges dégagées par les complémentaires santé. Avec un argumentaire : puisqu'elles ne supportent pas les affections de longue durée (ALD), qui représentent une part majoritaire et croissante des dépenses de santé, les complémentaires santé peuvent absorber des charges supplémentaires sans augmenter les tarifs.

Il s'est ensuite produit quelque chose que l'on a du mal à interpréter. Pour se remettre au centre des négociations, l'une des grandes familles d'assureurs semble avoir offert sur un plateau les bénéfices réalisés par le secteur.

A notre connaissance, cette solution, apparue in extremis, n'émane ni des syndicats, ni du Medef, ni des institutions de prévoyance, ni évidemment des assureurs. Soit elle a été inventée par Bercy, soit elle a été soufflée par la Mutualité.

Les complémentaires santé ont-elles les moyens d'absorber ce prélèvement ?

  • Rapportée à une assiette de 26 milliards d'euros, la taxe représentera près de 4 % de leur chiffre d'affaires, s'ajoutant aux 2,5 % déjà prélevés pour financer la couverture maladie universelle (CMU). Nous n'avons pas de comptabilité détaillée de l'activité santé, mais cela m'étonnerait qu'elle dégage, dans la durée, une marge nette supérieure à 4 %.
  • Cela revient donc à rafler les bénéfices potentiels de la branche, pour les affecter à un puits sans fond. Notre seule marge de manœuvre sera d'augmenter les tarifs, et d'expliquer pourquoi à nos assurés.
  • Vous ne croyez pas aux contreparties obtenues par la Mutualité sur la gouvernance du système ?
  • Nous soupçonnons que les contreparties obtenues puissent être ailleurs que dans le protocole d'accord signé le 28 juillet. Associer les complémentaires à la gestion du risque maladie ? C'est inscrit dans la loi depuis quatre ans. Cela n'a jamais produit d'effet.

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Il n'y aura pas de changements significatifs et profonds. Ce n'est pas faute d'avoir transmis au gouvernement, comme le président nous y avait invités, la liste des rubriques susceptibles d'être transférées aux complémentaires santé - contrôle des transports médicaux, transfert de l'optique ou des soins dentaires pour les adultes, lutte contre la fraude... - pour leur permettre d'exercer un véritable contrôle du risque et de l'offre.

L'arrêt de mort de l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie (Unocam) est-il signé ?

L'affaire a été traitée en dehors des instances chargées de piloter ces sujets. La FNMF estime que nous n'aurions pas su nous mettre d'accord. Ce n'était pas une raison pour ne pas essayer ! Le positionnement de l'Unocam ne correspond pas à l'objectif des textes fondateurs.

D'où une interrogation forte sur la nécessité de conserver cette instance, sauf à réaliser une opération vérité et une réorganisation drastique. C'est à la FNMF (qui en a revendiqué, statutairement, la présidence) de dire si elle veut ouvrir l'indispensable chantier de refondation. Le calendrier est ser- ré, l'Unocam devant rendre son avis sur le PLFSS le 4 octobre.

En toile de fond, n'est-ce pas une remise en cause du rôle des complémentaires santé ?

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Au-delà du problème institutionnel, ce qui s'est passé va obliger les assureurs de marché à s'interroger sur la stratégie à mener, face à un système imperméable à toute réforme réelle et sérieuse.

C'est le modèle économique de la complémentaire santé qui est en cause. Peut-être nous faudra-t-il cesser de vouloir nous affirmer comme partenaire des pouvoirs publics dans la gestion des soins des Français, et basculer vers le " hors Sécu " ?

Le bilan du gouvernement - impressionnant dans bon nombre de domaines - est étonnant de pauvreté dans le domaine de la protection sociale. Le rendez-vous de 2008 sur les retraites n'a rien donné, la prise en charge de la dépendance reste à mettre en musique et, en santé, les choses sont pires qu'avant.


PROPOS RECUEILLIS PAR GÉRALDINE VIAL

 

Source : lesechos.fr

 

 

 

 

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